CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PAR LES TRADUCTRICES DU RESEAU CLARITAS
1.Application des conditions générales - opposabilité
Tout devis accepté par le client (le « Client ») de l’une ou plusieurs des traductrices du réseau Claritas (individuellement une « Traductrice » et ensemble les « Traductrices ») implique I’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières expresses et écrites convenues le cas échéant entre le Client et la Traductrice du réseau Claritas concernée.
Toute prestation de traduction exécutée par une Traductrice sera régie exclusivement par les présentes conditions et toutes les autres conditions (ex : conditions générales d’achat du Client) seront inopposables à la Traductrice, sauf accord exprès et écrit contraire intervenu préalablement entre le Client et la Traductrice concernée.
2. Réseau de traductrices indépendantes
Claritas est un simple réseau établi entre les Traductrices, qui demeurent juridiquement indépendantes les unes des autres. Claritas ne constitue ni une société de fait, ni un contrat de mandat entre les Traductrices ou certaines d’entre elles. Les Traductrices du réseau Claritas ne sont ni conjointement, ni solidairement responsables les unes des autres au titre d’une prestation de traduction exécutée par l’une ou plusieurs d’entre elles.
3. Commandes / devis
Chaque commande doit être précédée d’un devis gratuit établi par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique) par la Traductrice concernée, sur la base des documents et informations communiqués par le Client.
Le devis établi par la Traductrice précise notamment le prix de la prestation envisagée et le délai de livraison de la traduction, ainsi que la date limite d’acceptation du devis par le Client.
Le devis doit être confirmé de manière ferme et définitive par le Client par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique) avant la date limite d’acceptation figurant dans le devis.
Au-delà de cette date limite, le devis devient automatiquement caduc et un nouveau devis et de nouvelles conditions d’intervention devront être convenus entre les parties.
4. Délai de livraison
Le délai de livraison mentionné dans le devis n’est applicable que si le Client confirme sa commande avant la date limite fixée dans le devis, et sous réserve de la réception par la Traductrice de l’intégralité des documents nécessaires à la prestation de traduction.
5. Obligations de la Traductrice
La Traductrice s’efforce de réaliser la traduction le plus fidèlement possible par rapport à I’original remis et en conformité avec les usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (ex : glossaire).
La Traductrice décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique de la traduction finale relevant de la seule responsabilité du Client.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Traductrice l’intégralité des textes à traduire, ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, tout élément de terminologie spécifiquement exigé. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Traductrice, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou du non-respect des délais convenus.
7. Confidentialité
La Traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance préalablement, pendant ou après la réalisation de la prestation.
Les originaux seront retournés au Client et les copies seront détruites, sur simple demande du Client.
La Traductrice ne saurait être tenue pour responsable de I’interception ou du détournement d’informations lors du transfert de données, notamment via internet.
En conséquence, il appartient au Client d’informer la Traductrice, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert des données qu’il souhaite voir mettre en œuvre afin de préserver la confidentialité des informations transmises.
8. Absence de conseils juridiques
Les services de traduction offerts ou fournis par la Traductrice ne constituent pas des services juridiques et, par conséquent, ne créent pas une relation avocat-client entre la Traductrice, d'une part, et le Client ou l’utilisateur final de la traduction, d'autre part. Claritas n’est pas un cabinet d’avocats et la Traductrice ne fournit aucun conseil juridique. Les communications entre la Traductrice et le Client ou, le cas échéant, l’utilisateur final de la traduction, ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel attaché aux correspondances entre un avocat et son client.
9. Responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice sera exclusivement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation réalisée et mentionné dans la facture concernée.
En aucun cas la Traductrice ne pourra être tenue responsable au titre de réclamations motivées par des nuances de style.
10. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de I’étranger, I’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu, soit à une majoration forfaitaire précisée au devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article 441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture concernée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La traduction restera la propriété de la Traductrice jusqu’au complet paiement de la facture concernée.
11. Propriété intellectuelle
La Traductrice ne pourra en aucune façon être tenue responsable dans l’hypothèse où tout ou partie des documents confiés par le Client viendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers ou toute autre règlementation applicable.
12. Annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Traductrice, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer, à 50 %.
13. Droit Applicable – Règlement des Différends
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
La Traductrice et le Client s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter de parvenir à un règlement amiable de ce litige et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les différends résultant ou découlant des présentes conditions générales qui n’auront pas pu être réglés à l’amiable par la Traductrice et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.